Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 51.22
Versions de la disposition

Texte complet
51.22. Si dans les 24 mois qui suivent l’acceptation de son projet par Les Producteurs de bovins, le producteur produit moins de 80% de son historique de référence et de son historique de référence supplémentaire provisoire sur une période de 12 mois consécutifs, il a droit à un ajout à son historique de référence calculé de la manière suivante:
HRSP X (PT - 80% HR) ÷ 80% HRSP
où
HRSP est l’historique de référence supplémentaire provisoire;
PT la production totale de veaux de grain réalisée pendant les 12 mois consécutifs, pour lesquels la production a été la plus élevée au cours des 24 mois qui suivent l’acceptation du projet par Les Producteurs de bovins;
HR l’historique de référence.
La différence entre l’historique de référence supplémentaire provisoire émis au producteur et le volume qui est ajouté à son historique de référence est retournée à la réserve établie selon l’article 51.15.
Décision 9466, a. 8; Décision 10886, a. 1.
51.22. Si dans les 24 mois qui suivent l’acceptation de son projet par la Fédération, le producteur produit moins de 80% de son historique de référence et de son historique de référence supplémentaire provisoire sur une période de 12 mois consécutifs, il a droit à un ajout à son historique de référence calculé de la manière suivante:
HRSP X (PT - 80% HR) ÷ 80% HRSP
où
HRSP est l’historique de référence supplémentaire provisoire;
PT la production totale de veaux de grain réalisée pendant les 12 mois consécutifs, pour lesquels la production a été la plus élevée au cours des 24 mois qui suivent l’acceptation du projet par la Fédération;
HR l’historique de référence.
La différence entre l’historique de référence supplémentaire provisoire émis au producteur et le volume qui est ajouté à son historique de référence est retournée à la réserve établie selon l’article 51.15.
Décision 9466, a. 8.
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